Conditions de vente


Conditions Générales de vente

Article 1 : Généralités Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part « Charlotte Gourdon, Cocoon by Charlotte Gourdon», et d’autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par Cocoon by Charlotte Gourdon, dénommées ci-après « le client ». Cocoon by Charlotte Gourdon peut être amené à modifier certaines dispositions de ses conditions générales de vente. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Tout client de Cocoon by Charlotte Gourdon reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Cocoon by Charlotte Gourdon. Toute signature d’un devis Cocoon by Charlotte Gourdon vaut acceptation des présentes conditions.

Article 2 : Entrée en vigueur – Durée Les CGV entrent en vigueur dès la création de Cocoon by Charlotte Gourdon et sont applicables à tout client de cette entreprise. Les CGV resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de Cocoon by Charlotte Gourdon et de ses Clients.

Article 3 : Site Internet Cocoon by Charlotte Gourdon se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment sans préavis. Les informations sur les prestations de services offertes par Cocoon by Charlotte Gourdon, ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Les offres de services et promotions exceptionnelles sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

Article 4 : Engagement contractuel Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. Cocoon by Charlotte Gourdon sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toute réserve ou modification du devis initial devra faire l’objet d’un accord écrit des deux parties. Le devis a une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’émission.

Le CLIENT reconnait avoir reçu de Cocoon by Charlotte Gourdon toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par LE CLIENT lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. LE CLIENT S’engage à fournir à Cocoon by Charlotte Gourdon tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. LE CLIENT s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de Cocoon by Charlotte Gourdon et des prestataires requis et acceptés, notamment en terme de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou des prestations.

Article 5 : Prestations de conseil Cocoon by Charlotte Gourdon propose à ses clients des conseils en matière de décoration intérieur (espaces, couleurs, matériaux, lumière, mobilier). Cocoon by Charlotte Gourdon s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Cocoon by Charlotte Gourdon des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Cocoon by Charlotte Gourdon, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Suivant la formule choisie, un dossier d’intérieur peut être réalisé en fonction du mode de vie, des envies et du budget client. Ce dossier peut être composé de planches tendance, de plan d’aménagement à l’échelle, de croquis ou perspectives, de liste de shopping. Ces documents fournis sont des propositions d’idées des pièces à réaliser mais ne sont pas des plans techniques ou d’exécution, Cocoon by Charlotte Gourdon n’étant pas un bureau d’étude. De ce fait les clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux et leur aménagement sont tenus de vérifier toutes les cotes sur place. Nous nous dégageons de toute responsabilité pour non respect des cotations indiquées lors de la remise du dossier d’intérieur car ce dossier est une proposition d’un projet à réaliser et à valider avec des artisans, cuisiniste, menuisier ou tout professionnel du bâtiment.

Article6 : Responsabilité Cocoon by Charlotte Gourdon n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire, Cocoon by Charlotte Gourdon dégageant sa responsabilité sur le choix du prestataire sélectionné par le client. Cocoon by Charlotte Gourdon n’encourt aucune responsabilité quand à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Cocoon by Charlotte Gourdon et pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’éxécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Cocoon by Charlotte Gourdon et réalisées par le client. Cocoon by Charlotte Gourdon peut être mandaté par son client pour assurer à sa place la mise en conformité du projet décoratif auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). Lorsque Cocoon by Charlotte Gourdon intervient sur le suivi des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. S’agissant du Shopping, le service fourni par Cocoon by Charlotte Gourdon se limite à l’achat des Produits. En

aucun cas la responsabilité de Cocoon by Charlotte Gourdon ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d’utilisation des Produits fournis par les fabricants sur leurs notices d’utilisations. Cocoon by Charlotte Gourdon recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. Pour le « Home Staging », Cocoon by Charlotte Gourdon ne garantit en aucun cas :

· Un quelconque délai de vente de l’immeuble objet de prestations à l’issue de leurs réalisations.

· Le principe même de la vente de l’immeuble en cause.

Article 7 : Illustrations et Autorisation de reproduction Cocoon by Charlotte Gourdon détient la copropriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de nos prestations sur votre habitat, ou tout autre lieu d’intervention. Le client autorise Cocoon by Charlotte Gourdon, via l’acceptation de ces CGV, à la prise de photos de votre intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Cocoon by Charlotte Gourdon, et à la diffusion à des fins promotionnelles. Cocoon by Charlotte Gourdon pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (Diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir. Cocoon by Charlotte Gourdon s’engage à préserver l’identité du lieu et du client.

Article 8 : Prix Les prix pratiqués par Cocoon by Charlotte Gourdon, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros. Cocoon by Charlotte Gourdon, en tant qu’entreprise bénéficiaire d’un CAPE Mature Entreprise facture la TVA.

Article 9 : facture A l’issue de la prestation de Cocoon by Charlotte Gourdon, une facture devra être signée en deux exemplaires par les deux parties afin que chacun conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements. Celle-ci fait office de bon de réception.

Article 10 : Paiement Le paiement des prestations de conseil de Cocoon by Charlotte Gourdon s’effectue selon les modalités suivantes : Lorsque l’intervention de Cocoon by Charlotte Gourdon consiste en une formule petit cocon ou un accompagnement shopping, le montant de la prestation est intégralement dû le jour de l’intervention.

Lorsque l’intervention consiste en une prestation à plusieurs étapes, les modalités de règlement seront indiquées sur le devis. 50% d’acompte au premier rendez-vous et le solde à la livraison. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 4 et 5 des présentes conditions. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur la facture (voir l’article 9 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement du solde à la réception de la prestation. Le paiement des prestations de Cocoon by Charlotte Gourdon s’effectue par chèque, espèce ou virement. Cocoon by Charlotte Gourdon se réserve le droit de procéder à une facturation intégrale et anticipée de la prestation en cours de réalisation :

· En cas de retard du CLIENT dans la transmission d’information (telles que demande de renseignement et/ou validation), ou refus de coopération, notamment dans l’accès de l’immeuble, objet de la ou les prestations,

· En cas de retard dans l’intervention d’un prestataire extérieur requis par le CLIENT,

· En cas de modification significative du projet à l’initiative du CLIENT,

· En cas de vente anticipée du bien immobilier objet de la ou des prestations avant la réalisation de celle-ci.

Article 11 : Délais de livraison Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Cocoon by Charlotte Gourdon.

Article 12 : Droit de rétractation A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Cocoon by Charlotte Gourdon. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Cocoon by Charlotte Gourdon, Madame Gourdon Charlotte, 9 rue de Gastines, 41500 Suèvres. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

Article 13 : Annulation, report et modification En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Cocoon by Charlotte Gourdon. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

Article 14 : Assurance Cocoon by Charlotte Gourdon a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être

fournie sur simple demande. Cependant, il est convenu que Cocoon by Charlotte Gourdon ne saurait être responsable envers le CLIENT pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objets des prestations du devis constitueront des dommages indirects.

Article 15 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L) Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleurs conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par Cocoon by Charlotte Gourdon, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Cocoon by Charlotte Gourdon, Madame Gourdon Charlotte, 9 rue de Gastines, 41500 Suèvres, ou en envoyant un e-mail à : cocoon.charlottegourdon@gmail.com.

Article 16 : Loi applicable et tribunal compétent Cocoon by Charlotte Gourdon est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de Cocoon By Charlotte Gourdon, Charlotte Gourdon.

Date de la dernière mise à jour des CGV : 01/07/2017