CGV

Conditions Générales de Vente COCOON

Mme GOURDON Charlotte 

Article 1 : Champ d’application des CGV

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente ou prestations de services réalisés par Mme GOURDON Charlotte, exerçant sous la marque COCOON.  Les prestations sont disponibles sur le site vitrine https://cocoonbycharlottegourdon.fr/.

Le Vendeur est Mme GOURDON Charlotte, Entrepreneur individuel, dont le siège social se situe 9 rue des Gastines 41500 Suèvres immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 832482640 exerçant sous la marque COCOON

Le Client est une personne physique, étant précisé que le Client agit en qualité de Consommateur à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

La législation applicable : il s’agit notamment de la législation relevant du droit de la consommation français.

Lieu de la Vente : la Vente se réalise soit à distance, de façon dématérialisée par échanges mails, soit au domicile du Client.

Le site internet : https://cocoonbycharlottegourdon.fr/ est la propriété de Mme GOURDON Charlotte, il vise à vendre à exposer les produits et services proposés par cette dernière.

L’acte de Vente : La vente est réputée conclue à la date de l’acceptation de la commande ou de l’achat immédiat par le Client. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout Acheteur à titre informatif soit sur support papier, soit sur le site internet en bas de page principale. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

Article 2 – Information précontractuelle

2.1 Généralités Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues. L’Activité de Mme GOURDON Charlotte vise notamment :

– le décoration de l’organisation d’évènements privés tels mariage, anniversaire…

– la location de matériel liée à l’évènementiel

– le conseil en aménagement d’intérieur

– la création et vente de faire-part et autres papeteries

Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent soit sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur soit sur les plaquettes commerciales et autres supports papiers. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Le Client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article  L. 221-5 du code de la consommation, soit par voie d’affichage sur les marchés et foires, soit à disposition sur le site internet, soit dans l’offre tarifaire établi à l’attention du Client, soit sur les plaquettes commerciales.

Sont portées à sa connaissance, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :les caractéristiques essentielles du produit, le prix des produits et des frais annexes, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit ou réaliser la prestation, les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le Vendeur communique au  Client les informations suivantes :son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par Mme GOURDON Charlotte pour le traitement des réclamations, en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles  L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles  L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation.

2.1 Descriptif des services proposés

– la décoration de vos évènements privés tel mariage, anniversaire : Mme GOURDON prend en charge la réalisation de votre évènement dans son intégralité ou partiellement suivant vos souhaits.

– location de matériel liée à l’évènementiel : Mme GOURDON propose à la location du matériel spécifique aux évènements

– le conseil en aménagement d’intérieur : Mme GOURDON propose ses prestations de conseil notamment sous 4 formules : Les RDV conseils, les visuels HD, la Shoping List ainsi que les Planches d’ambiance.

– la création et vente de papeterie et autres : Mme GOURDON Charlotte crée des faire-part sur-mesure et tout autre document sur support « papier ».

Article 3 – Commande et Vente

3.1 Sur le site internet

Aucune vente n’est réalisée sur le site internet, il ne s’agit que d’une présentation non-exhaustive des services et produits proposés.

3.2 A distance

Mme GOURDON Charlotte, en fonction des besoins du Client, formule des propositions sur-mesure à distance notamment au moyen des envois mails et plateforme de téléchargement. Dans cette hypothèse, aucun engagement n’est pris par le Client sans connaitre parfaitement la prestation ou le produit final vendus.

3.3 Au domicile

Mme GOURDON Charlotte peut réaliser sa vente directement au domicile du Client

Article 4 – Livraison et résolution du contrat

4.1 Principes

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera soit :

– en direct : au domicile de Mme GOURDON Charlotte ou sur le site de l’évènement

– au domicile du Client en sa présence et celle de Mme GOURDON Charlotte

– par les Services de LA POSTE ou autres services de livraison pour toutes les commandes relatives aux produits de papeterie notamment, sauf si livraison est possible directement par le Vendeur.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours ouvrés après la conclusion du contrat.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Mme GOURDON Charlotte d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Mme GOURDON Charlotte de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Mme GOURDON Charlotte ne se soit exécutée entre-temps. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque Mme GOURDON Charlotte refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse au Client avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au Client. En cas de versement d’un acompte à Mme GOURDON Charlotte, hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement, il ne sera pas qualifié d’arrhes.

4.2 Absence ou difficultés lors de la livraison

Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en le précisant lors de la commande. Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au vendeur 9 rue des Gastines 41500 Suevres.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

4.2 Les prestations d’imprimerie

En matière de travaux confiés à une Imprimerie, la Loi instaure des tolérances au regard des aléas de fabrication, ainsi l’Imprimeur n’est tenu de fournir les quantités exactes commandées, dans la limite de 2 à 10% suivant les tirages, dans cette hypothèse la facturation tiendra compte de la réelle quantité livrée. Compte tenu Me Gourdon Charlotte ne pourra se voir aucune réclamation du Client à ce sujet.

4.3 Erreurs de livraison

Le Client devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

–  numéro de téléphone :06.73.25.09.43

–  adresse de courrier électronique : cocoon.charlottegourdon@gmail.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 9 rue des gâtines 41500 Suèvres. .Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Article 5 – Rétractation du Client Consommateur

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrable à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Ces dispositions ne concernent toutefois pas les prestations de services et vente de faire-part créés sur-mesure. En cas de rétractation, les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du Client. La Volonté de se rétracter doit être formulée par le Consommateur par Lettre recommandée avec accusé réception. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible soit sur le site internet soit joint au mail de confirmation de commande. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué du Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge du Client. Mme GOURDON Charlotte doit rembourser, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client sauf accord exprès contraires entre les Parties, le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Client aura fourni la preuve de l’expédition de ces biens, ou dès que le Vendeur les aura récupérés en personne, la date retenue étant la première de ces faits. Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque Mme GOURDON Charlotte n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :-  du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,-  de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,-  de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,-  de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,-  de 50 % entre 60 et 90 jours,-  et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Article 6 – Annulation de la commande ou Report

6.1 En cas d’annulation de la commande par Mme GOURDON Charlotte, après acceptation du Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la ou les acomptes sont remboursés intégralement.

En cas d’annulation par le Client :

– pour la création et la vente de papeterie (faire-part et autres) : si l’annulation intervient avant la mise en imprimerie, seul l’acompte sera retenu ; dans le cas inverse l’intégralité du cout du devis sera dû les documents étant réalisés sur-mesure.

– pour les prestations de décorations d’intérieur : en cas d’annulation, entre 1 à 2 mois avant la livraison prévue, seul l’acompte sera retenu – moins d’1 mois avant la livraison prévue, 30% supplémentaires seront exigés, en deçà l’intégralité du prix convenu sera du.

– pour les évènements : en tout état de cause, quelque soit la date d’annulation, seront facturés les frais réels engagés justifiés par des factures autant que possible (temps passé et achat fourniture) et la ou les acomptes versés resteront dus.

6.2 En cas de report

Si le Client décide de reporter l’évènement, objet de la prestation de décoration réalisée par Mme GOURDON Charlotte, les conditions de paiement demeureront inchangées et l’intégralité des sommes dues le seront au jour de la date initialement convenues. Suivant les disponibilités et les possibilités de Mme GOURDON Charlotte, les prestations seront reportées dans un délai de 1 an à compter de la date initialement fixée. Si ce report engendre des frais supplémentaires, ceux-ci seront facturés au Client

6.3 En cas d’absence du Client lors de la mise en œuvre de la décoration d’un évènement

Il est important que le Client soit absolument présent au jour et heure fixés pour l’installation de la décoration de l’évènement afin qu’il puisse valider la prestation réalisée.

Lorsque Mme GOURDON Charlotte se rend sur le lieu de l’évènement conformément aux dates et heures fixées d’un commun accord par mail, en l’absence du Client si elle ne peut accéder à la salle, un forfait de déplacement sera facturé systématiquement à hauteur de 60€ . La responsabilité de Mme GOURDON ne pourra, par la suite, pas être recherchée si les délais ne peuvent être tenus au regard de la survenance de l’évènement. De plus, si Mme GOURDON peut accéder au lieu, le Client par son absence, lui donne tout pouvoir pour la réalisation de la décoration aussi en cas de réclamations, celles-ci ne seront pas recevables.

Article 7 – Obligations de Mme GOURDON Charlotte

Les engagements de Mme GOURDON Charlotte constituent une obligation de moyens (prestations de conseils ou de décorations d’évènements) ou de résultats prestations de faire-part) au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, Mme GOURDON Charlotte affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 8 – Obligations du Client

8.1 Obligations générales

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage :

-à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;

-à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;

-à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;

-à avertir directement Mme GOURDON Charlotte de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

8.2 Obligations en cas de location de matériels ou de mise à disposition lors de l’organisation d’évènements

Le Client est responsable tant des matériels mis à sa disposition que de l’usage qu’il va en faire ou confier à un tiers ; compte tenu en aucun cas la responsabilité de Mme GOURDON Charlotte ne pourra être retenue dans le cadre de cette location. Il est précisé qu’une caution sera exigée pour chaque location de matériel, elle ne sera encaissée qu’en cas de dommages aux biens loués, dans cette hypothèse, les frais engagés par Mme GOURDON Charlotte pour faire réparer ou pour racheter le matériel seront facturés au réel et réclamés au Client notamment si le montant de la Caution ne suffisait pas à l’indemniser.

Article 9 – Réception des produits

Le Client prendra réception des produits commandés, dans le délai de 12 jours ouvrés à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le vendeur dès livraison des produits. Passé ce délai, le vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article  1657 du code civil. Le Client assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.

Article 10 – Retour des matériels

En cas de location de matériels ou lorsqu’il est prévu que le Client dans le cadre de l’organisation de son évènement, ramène le matériel mis à disposition : le Client s’engage à les ramener dans un délai de 48heures après la survenance de l’évènement ou de la date fixée à cet effet. Pour ce faire, il devra convenir d’un RDV avec Mme GOURDON Charlotte aux fins de remise et de vérifications : le Client devra prévoir un temps suffisant afin que les vérifications contradictoires puissent être constatées sereinement.

Article 11 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits ou services vendus sont ceux figurant au devis au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, emballage compris. Cocoon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé avant la livraison de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 12 – Paiement du prix et retard

12.1 : paiement

Pour l’ensemble des prestations ou produits, sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue avec un acompte de 30 à 50% du prix total fixé, étant précisé que le solde sera dû en tout état de cause avant la livraison et ce sous réserve de conditions spécifiques stipulées au devis contrat. Le règlement se fait par chèque, espèces, virement bancaire. Il est précisé que les sommes versées d’avance sont des acomptes et non des arrhes, à moins que les parties n’en conviennent autrement sans limitation aux contrats dont le prix excède 500 euros. De plus, les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.

12.2 Facture

Une facture sera remise au Client soit :

– par mail dès la commande passée

– soit sur simple demande

– soit systématiquement lors de la livraison des produits ou services

12.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le taux des pénalités de retard est celui de l’intérêt légal annuel du montant TTC du prix d’Achat ou facturé figurant sur ladite facture.

Article 13 – Responsabilité de Mme GOURDON Charlotte

L’entière responsabilité de Mme GOURDON Charlotte et celle de ses collaborateurs relatifs à tout manquement, négligence ou faute, relevée à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, la responsabilité ne pourra être déclenchée dans les cas suivants :

-suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas

-pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

-en cas d’utilisation des produits, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est prévu de mise en œuvre erronée ou d’absence de prise en compte des recommandations de Mme GOURDON Charlotte.

– en cas de défaut de qualité, de disponibilité et de fiabilité des réseaux de télécommunications quelques soit leur nature en cas de transport des données ou d’accès à internet.

Mme GOURDON Charlotte ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Article 14 – prestataires de Mme GOURDON Charlotte

Mme GOURDON Charlotte se doit, pour la réalisation de certaines prestations, de faire appel aux services d’un Prestataire. Dans ce cas, Mme GOURDON Charlotte demeure responsable envers son Client des agissements de son Prestataire. Mme GOURDON Charlotte garantit le professionnalisme de ses prestataires et en fait son affaire.

Une exception : Mme GOURDON Charlotte peut mettre en relation directement un prestataire avec le Client final à des fins d’optimisation de la prestation. Il ne s’agit alors que d’une mise en relation entre le Client et le Prestataire qui établit alors son devis et facture directement le Client. Dans ce cas elle ne pourra pas être tenue pour responsable de la qualité et de la bonne exécution de la prestation, Mme GOURDON Charlotte sera totalement extérieure à la relation contractuelle nouée entre le Client et le Prestataire.

Article 15 – Garanties – Généralités

Mme GOURDON Charlotte immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 832482640 est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles  1641 et suivants du code civil.

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

18.1 Reproduction

Dans le cas spécifique de la création de faire-part, le Client peut solliciter de Mme GOURDON Charlotte la reproduction et l’utilisation d’une photographie sur le document précité. Dans ce cas, le Client reconnait disposer de tous les droits d’utilisation et d’usage sur la photographie, il reconnait en avoir la propriété. Si tel n’était pas le cas Mme Gourdon Charlotte se désengage de toute éventuelle responsabilité relative soit du droit à l’image soit de la propriété intellectuelle. L’attention du Client est attirée sur ce point car les conséquences financières en cas d’utilisation non-autorisé peuvent être exorbitantes. Le Client est donc considéré comme propriétaire des documents, photographies et autres mis à disposition de Mme GOURDON Charlotte. Le Client reconnait également avoir capacité pour engager le droit à l’image relevant de la personne photographiée.

18.2 Utilisation et reproduction d’images prises lors d’évènement ou au domicile du Client

Mme GOURDON Charlotte s’interdit de faire tout usage de photographies prises au domicile du Client ou lors des évènements organisés sans l’accord du Client et des personnes photographiées.

Article 19 – Informations et publicité

19.1 – Informations confidentielles

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 2 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par Mme GOURDON Charlotte au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

19.2 – Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

-aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;

-sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;

-sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

-ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, Mme GOURDON Charlotte se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celles de ses Acheteurs

Article 20 – Réclamations

Dans l’hypothèse où le Client n’est pas satisfait de la prestation fournie, il devra confirmer sa réclamation par LRAR ou e-mail à l’adresse suivante et ce dans un délai de 3 jours calendaires dès la réception, matérielle ou immatérielle. Il devra fournir un maximum d’information permettant de cibler la difficulté. Dès réception de la réclamation, Mme GOURDON Charlotte en accuse réception et traite le dossier dans des délais raisonnables.

Article 21 – Informatiques et Libertés RGPD

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les données à caractère personnel, conformément au RGPD, sont collectées puis traitées sur le fondement du consentement donné par le Client au moyen de l’acceptation des présentes CGV.

Ainsi le Client accepte expressément que certaines données à caractère personnel telles noms, prénoms, adresses…soit collectées puis traitées aux fins de réalisation du contrat de vente. La finalité de la collecte de données vise soit la réalisation du contrat de vente, soit l’établissement de l’ensemble des documents imposés par la réglementation sociale, fiscale, comptables en vigueur en France au moment de la vente, soit la constitution d’un fichier Clients aux fins d’opérations promotionnelles. Les données sont conservées soit 3 ans après la fin du contrat soit 10 ans pour certaines d’entre elles afin de pouvoir répondre aux éventuels contrôles de l’Administration. La personne concernée à un droit d’accès, de modification, de suppression, de portabilité sur ses données collectées et peut à tout moment retirer le consentement donné. Pour faire valoir ses droits, la personne concernée doit formuler par écrit sa demande à l’adresse suivante : 9 rue des gastines 41500 Suevres, une réponse lui sera alors fournie dans un délai d’un mois éventuellement prorogé d’un mois. En cas d’insatisfaction, il est possible de saisir la CNIL de tout litige sur le site www.cnil.fr

Article 22 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 24 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 25 – Propriété intellectuelle

25.1 Général : Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Acheteurs demeurent la propriété exclusive de Mme GOURDON Charlotte, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les Acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Il ne s’agit bien entendu pas des produits vendus par Mme Gourdon Charlotte.

25.2 Site internet : Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 26 – Transfert des risques

La propriété de la chose vendue est transférée du Client dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge du Client, dès acceptation du bon de commande par le Client.

 Article 27 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis au Tribunal Compétent selon les règles du code de procédure civile applicable.

Article 28 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Article 29 – Médiation en cas de vente à un Particulier
Le Client en cas de litige a la possibilité de saisir le médiateur aux fins de règlement et ce suivant l’article L616-1 du code de commerce.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de 

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr

Dispositions relatives aux Ventes conclues avec des Consommateurs

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L217-4 du code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d’échantillon ou de modèle
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation : Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.